Signature électronique : aperçu de la jurisprudence 2024
Un accueil plutôt favorable de la signature électronique
Les juges accueillent plutôt favorablement la signature électronique en cause d’appel, mais leurs motivations en fait varient fortement d’une juridiction à l’autre. Pour certains, le sujet est abordé de façon succincte et la simple production du fichier de preuve suffit à les convaincre de la validité de la signature. Pour d’autres, les motivations sont plus étoffées mais la plupart du temps elles sont mal fondées. Très souvent, une confusion est opérée avec la signature électronique qualifiée présumée fiable, qui actuellement n’est pas utilisée dans les relations B to C. Nous pensons que ce malentendu provient de la distorsion entre le droit et la pratique. En droit, la signature présumée fiable de l’Art. 1367 Al.2 du Code civil est la signature qualifiée du Règlement eIDAS, composée de deux éléments : un certificat qualifié de signature électronique et un dispositif de création de signature électronique qualifié, dont les spécifications posées par le Règlement eIDAS sont purement fonctionnelles et ne se réfèrent à aucun standard ou spécification technique. En pratique, c’est sur la base de la conformité à des standards précis que la qualité de service qualifié est accordée. La connaissance de ces standards est d’une importance capitale, mais elle est d’un accès difficile pour le juriste non familier du domaine.
Cette confusion est néanmoins préoccupante car on peut se demander comment les juges réagiront lorsque c’est une « vraie » signature qualifiée qui aura été mise en œuvre par le professionnel, dans l’espoir d’une reconnaissance judiciaire indiscutée de sa signature électronique qui ne se produira pas puisque les juges pensent d’ores et déjà qu’ils ont affaire à des signatures qualifiées…
Quelques rejets
Dans certains cas, le juge rejette la signature électronique de l’acte, et c’est la plupart du temps la conséquence directe d’une mauvaise présentation du procédé par le professionnel. Mais c’est parfois aussi pour des raisons légitimes : cas manifeste d’usurpation d’identité, ou carence manifeste dans l’identification des signataires par exemple.
Une stabilisation de ce qu’attendent les juges
Ce qui est attendu par les juges à l’appui de la démonstration de la fiabilité du procédé de signature électronique est dorénavant classique : le fichier de preuve associé au contrat signé, toute omission à cet égard étant sanctionnée. Le fichier doit être lisible, significatif de l’opération, et comporter une référence commune avec le document signé car les juges y voient le “lien” mentionné à l’Art. 1367 al.2 du Code civil ; les certificats de conformité aux standards applicables au procédé mis en œuvre ; les pièces attestant de l’identification du signataire ; et si possible un guide explicatif générique du procédé mis en œuvre. Et la production des éléments extrinsèques tendant à corroborer la signature de l’acte est une sécurité non négligeable si le juge n’est pas convaincu par le reste.
Voir notre article complet « Signature électronique – panorama de jurisprudence 2024 » dans EXPERTISES Janvier 2025, p.16
