Règlement Confiance Numérique
Ce règlement va se substituer à la directive 1999/93/EC « a community framework for electronic signatures », et il a une portée plus large puisqu’il traite de la signature électronique mais aussi d’horodatage, des envois recommandés et de la conservation des documents électroniques.
Ce nouveau règlement « confiance numérique » s’appliquera automatiquement dans tous les pays de l’UE en juillet 2016 (pour la majeure partie de ses dispositions). Il constitue dorénavant le socle de base de l’environnement juridique du document et des échanges numériques en Europe.
C’est donc un texte fondateur.
Au-delà des dispositions consistant à créer un système d’équivalence permettant la libre circulation des produits et service de confiance numérique sur l’espace européen, ce règlement instaure une échelle de mesure de la qualité des produits et services de confiance basé sur un corpus normatif qui sera commun à tous les pays européens.
Cette évolution est fondamentale car elle permettra de suivre au mieux l’état de l’art en la matière, sachant que celui-ci est en permanence très sérieusement challengé par les questions liées à la sécurité de l’environnement numérique.
Le texte du règlement renvoie, pour les aspects techniques, à des « actes délégués » et à des « actes d’implémentation » (l’équivalent des décrets pour les lois françaises). Ces actes, qui seront progressivement publiés entre 2015 et 2017, reposeront sur un vaste corpus normatif.
Le CEN (Comité Européen de Normalisation) et l’ETSI (European Telecommunications Standardization Institute) ont été chargés de réaliser ce corpus en vertu du mandat M/460 que leur a confié la Commission Européenne.
L’application de ce règlement en France va donc avoir des conséquences majeures sur l’environnement normatif français tel qu’on le connaît aujourd’hui.
