Facture électronique
Cette ordonnance prévoit un recours obligatoire à la facturation électronique sur une période qui s’échelonnera entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
Ces dispositions s’inscrivent dans un vaste mouvement de dématérialisation des factures touchant tous les secteurs, encadré au niveau européen par la directive 2010/45/UE et au niveau français par l’article 289-VII du CGI et un vaste corpus de textes publiés au BOFIP.
Il est dorénavant possible d’utiliser 3 voies pour émettre ou recevoir des factures dématérialisées : deux connues (la facture signée électroniquement et l’EDI), et une nouvelle, qui nécessite la mise en place de bout en bout d’une piste d’audit.
Leur mise en œuvre n’est pas simple et n’incite pas les entreprises à générer de la facture électronique en recourant à la piste d’audit ou à la signature électronique, malgré les économies qui en résulteraient. Reste à espérer que le mouvement amorcé dans la sphère publique permette de constituer un socle technique transposable à la sphère privée – d’ici 2017…
