La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2023 (CA Versailles, n°22/06599, Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF c/M.X), a refusé de reconnaître la réalité de la signature électronique simple d'un contrat de prêt personnel. Il ne s'agit pas d'un rejet, en soi, de la signature électronique de niveau simple, mais bien plutôt d'une sanction des nombreuses lacunes et imprécisions de l'argumentaire de la banque en l'espèce.
Cete sanction rappelle l'importance dans un contentieux signature électronique de la production d'un dossier clair présentant le processus mis en oeuvre, sa fiabilité technique et, bien entendu, la façon dont le signataire a été identifié.
Voir article complet dans EXPERTISES FEVRIER 2024,p.27
Lire la suite
L'intelligence artificielle représenterait un danger pour la profession d'avocat ? Nous ne le pensons pas, malgré la communication agressive de certaines applications.
L'IA est une évolution technologique résultant de la combinaison d'une programmation plus sophistiquée, de la disponibilité de bases de données considérables, et de puissances de calcul de plus en plus importantes. Ce n'est pas une révolution. Cela ne veut pas dire que c'est une technologie sans risque dès lors qu'elle sera mise en de mauvaises mains, mais cela dépasse largement le sujet des avocats.
Les avocats n'ont pas à avoir peur de l'IA. L'intelligence des avocats est humaine, pas artificielle, et cela fait une énorme différence.
Voir notre article du 31/01/2024 sur la Tribune.
Lire la suite
La Cour d'Appel d'Orléans a rendu le 8 juin 2023 (RG n°22/00539) un arrêt original et très bien argumenté en matière de signature électronique, rendu à propo d'un contrat de crédit personnel opposant Carrefour Banque et un emprunteur. En résumé :
- Elle montre que le fichier de preuve ne démontre en rien l'identité du signataire faute d'être complété par une documentation du processus prouvant que les authentifiants (adresse mail, numéro de téléphone) y figurant sont bien eux du signataire présumé ;
- Elle analyse elle même à l'aide des pièces produites le niveau de signature utilisé et démontre que contrairement aux prétentions de la banque il ne s'agissait pas d'une signature qualifiée, donc présumée fiable ;
- Elle critique l'absence de lien entre le contrat signé et le fichier de preuve (par ex. une référence commune), rejoignant une position maintenant constante de la jurisprudence sur ce sujet.
Lire la suite
