La Cour d'Appel de Versailles a rendu le 20 avril 2023 (RG n°22/04814) ne décision par laquelle elle reconnaît la validité de la signature électronique d'une convention de compte conclue entre la Caisse de Crédit Mutuel d'Erquy-Pleneuf et un consommateur, mais sur la base d'une motivation totalement ahurissante.
La convention de compte présentait un solde débiteur de l'ordre de 10 000 € et c'est le consommateur qui avait interjetté appel, affirmant qu'il n'avait jamais signé cette convention et qu'il avait été victime d'une usurpation d'identité.
La banque produit au soutien de ses prétentions un fichier de preuve Docusign/protect&Sign, qui comprend les énonciations classiques de ce type de document et correspond manifestement à une signature avancée, dans le cadre delaquelle l'authentification du signataire repose sur une adrese mail et un numéro de téléphone transmis sur une base déclarative.
La Cour, renversant la charge de la preuve, décide que c'était au consommateur de démontrer le manque de fiabilité du procédé alors que, s'agissant à l'évidence d'une signature non qualifiée (doc non présumée fiable), c'était au contraire à la banque de démontrer sa fiabilité...
Voici une décision bien troublante, montrant une fois de plus le manque de maîtrise du sujet tant par des conseils non spécialisés que par des juges. Au delà de cette espèce, cela n'envoie pas un bon signal pour la façon dont les litiges à venir risques d'être appréhendés par les tribunaux.
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La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 mars 2023 un arrêt rappelant, au visa du point (4) de l'introduction du RGPD, que "le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité".
En l'occurrence, la production de bulletins de salaire d'autres salariés était indispensable à une salariée pour justifier ses demandes. Selon la Haute Juridiction : "le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi"
Ce rappel nous paraît très opportun, car certains spécialistes du sujet semblent oublier le critère de proportionnalité inscrit dans le RGPD et font de ce texte un outil de conformité absolu et intangible, au mépris du simple bon sens et en faisant application des dispositions du texte (largement développées par les autorités de contrôle) jusqu'à l'absurde dans leurs relations avec leurs partenaires.
Mais il est vrai que le bon sens et la conformité ne font pas toujours bon ménage...
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En 2022, le nombre de décisions rendues au niveau des Cours d'appel sur des documents signés électroniquement a très siginificativement augmenté.
En voici les éléments les plus significatifs :
- il s'agit pour l'essentiel de situations B to C (crédit à la consommation) ou de contrats de travail
- pour l'instant, à notre connaissance, aucun litige n'a impliqué le recours à l'expertise judiciaire
- les enjeux financiers restent faibles (de quelques K€ à quelques dizaines de K€, avec un pic autour de 10 k€
- les juges commencent à développer une meilleure connaissance du sujet et reconnaissent majoritairement la validité de la signature, sur la base de considérations plus ou moins développées : production d'un fichier de preuve présentant un lien avec l'acte signé ; production des certifications des prestataires ; plus rarement, reconnaissance de l'efficacité de la convention de preuve
- D'assez nombreuses décisions appuient cette reconnaissance sur l'existence d'éléments extrinsèques à la signature (production de documents d'identité du signataire, de justificatifs, preuve de versement des fonds, etc.)
- On peut malheureusement encore assister à une confusion entre le dispositif utilisé (la plupart du temps une signature simple ou avancée) et la signature qualifiée, présumée fiable en droit français
Le bilan jurisprudentiel de l'année 2022 est donc globalement positif pour la reconnaissance de la signature électronique par les Cours d'appel. Mais cette tendance doit être tempérée : les enjeux financiers étant faibles, il n'y a pas eu de recours à l'expertise et le niveau d'analyse réalisé des procédés par les magistrats reste très superficiel
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