Un cabinet au cœur de
la transformation digitale

Cabinet d’avocats dédié exclusivement aux clients professionnels, spécialisé en droit des affaires et des nouvelles technologies, nous accompagnons les organisations confrontées aux enjeux juridiques complexes de la transformation numérique.

De la stratégie contractuelle à la conformité RGPD en passant par la facturation électronique, le cabinet Isabelle Renard intervient à toutes les étapes de la vie des projets digitaux, avec une exigence constante de rigueur, d’intelligibilité et de sécurité juridique.

Nous intervenons régulièrement dans des contextes juridiques transfrontaliers, en lien avec des partenaires ou des clients basés en France, aux Pays‑Bas, en Allemagne, en Italie, en Angleterre et aux États‑Unis.

5 bonnes raisons
de faire appel à notre cabinet

  1. Une double compétence unique. Me Isabelle Renard a exercé pendant 20 ans dans l'industrie électronique de défense aux USA avant de prêter serment en 1999. Cette double expertise nourrit une approche à la fois concrète, stratégique et exigeante.
  2. Une approche résolument sur‑mesure. Tous les dossiers sont traités personnellement par Me Renard. Aucun intermédiaire : vous avez un accès direct à une expertise de haut niveau, sans dilution.
  3. Une réactivité totale. Le cabinet est structuré pour gérer les urgences avec efficacité. Bienveillants et désintéressés, nous sommes joignables à tout moment pour répondre aux impératifs les plus critiques.
  4. Une expérience reconnue. Me Renard est une experte reconnue en droit des nouvelles technologies, notamment auprès des grandes banques, assurances et entreprises du secteur numérique.
  5. Un engagement constant auprès des acteurs de référence. Membre expert de la FNTC, Me Renard participe activement aux réflexions nationales sur la confiance numérique, les usages innovants et la régulation technologique.


Isabelle Renard est membre expert de la FNTC

Notre écoute courage humilité éclaire vos décisions stratégiques

Actualités
juridiques & numériques

Date :
Le Data Act est applicable depuis le 12 septembre 2025, et il ne porte pas que sur les données connectées de l'internet des objets. Il vise également tous les fournisseurs de services ajoutés en mode SaaS français, par exemple dans le domaine de la GED, de la comptabilité, de la facturation, de l'archivage, etc. qui devront dorénavant permettre à leurs clients une résiliation pour convenance à tout moment et une réversibilité dont le périmètre est difficile à appréhender. Ce n'est pas qu'un outil de souveraineté numérique. C'est également un texte aux effets de bord dangereux pour des fournisseurs nationaux, parfois fragiles, dont les clients se voient offrir sur un plateau la possibilité de passer à la concurrence, pourquoi pas américaine...
Le Data Act ne s'applique pas aux contrats en cours, ce que semblent ignorer un certain nombre d'entreprises, voire d'avocats, qui voient dans ce texte l'occasion rêvée et gratuite de résilier un contrat ou d'exiger la fourniture d'informations non prévues contractuellement. Il leur faut se modérer, car le Data Act ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 12 septembre 2025, qui doivent maintenant intégrer des clauses permettant d'aménager au mieux les dispositions du texte.
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Date :
En mai 2025, nous avons publié sur ce site un article intitulé : « signature électronique, les juges se rebiffent ». Eh bien ils se rebiffent de plus belle car la tendance se maintient. Depuis lors, beaucoup de décisions concernant la signature électronique ont été rendues au niveau des cours d’appel, parmi lesquels un bon nombre de refus qui, pour la première fois, concernent le leasing professionnel et le crédit immobilier.
Leur analyse est instructive.
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Date :
En droit français, la définition de la signature électronique (Art. 1367 Al.2 Code civil) suppose un « lien » entre l’acte et la signature identifiant son auteur. Cette notion de lien se retrouve dans la définition de la signature avancée figurant au Règlement européen eIDAS (Art. 26) qui dispose que la signature avancée doit être « liée au signataire de manière univoque ». Mais la signification de ce lien n’est pas évidente. Nous pensons qu’il peut être compris selon trois approches : une approche conceptuelle qui projette sur la signature électronique une caractéristique de la signature manuscrite ; une approche technique le définissant via la technologie de la signature électronique ; et enfin une approche opportuniste liée au développement du certificat à la volée et de la notion de fichier de preuve, largement adoptée par les juges français.
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