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La signature électronique est maintenant très largement utilisée pour signer les contrats d'affaires. Mais du fait même de sa facilité, elle comporte un risque nettement plus élevé que la personne qui "clique" n'ait pas le pouvoir d'engager son entreprise.
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En 2025 la signature électronique a été souvent questionnée devant les tribunaux, avec un net élargissement sur le secteur du leasing B to B qui semblait jusqu’ici épargné par le contentieux dans ce domaine. Les enjeux financiers restent faibles, mais les juges ont gagné en expérience, ce qui s’est traduit par des refus de reconnaissance de la signature électronique pour des dossiers mal argumentés. On the dark side, les acteurs du droit n’arrivent pas à faire le départ entre les éléments qui caractérisent une signature électronique qualifiée (présumée fiable) et non qualifiée. Cela est préoccupant car les « vraies » signatures électroniques qualifiées commencent à apparaître sur le marché et on peut se demander si cette difficulté ne conduira pas à des rejets des signatures électroniques qualifiées alors même que les professionnels qui la mettent en œuvre en attendent la plus grande sécurité judiciaire, puisqu’elles sont présumées fiables.
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la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !
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Signer électroniquement semble évident.
Mais en contentieux, la question n’est jamais “est-ce signé ?”
C’est : “l’entreprise peut-elle le prouver, des années plus tard, avec un dossier solide ?”.
Cet entretien de Maître Renard par SWIM Legal revient sur les niveaux de signature, les risques réels et les bons réflexes contractuels.
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La directive NIS2 bientôt transposée en France, le règlement CRA sur la cybersécurité, et le règlement DORA sur la cyber résilience du secteur financier sont soit déjà en vigueur soit en passe de l’être. Ils organisent un écosystème de cybersécurité auquel doivent se conformer la quasi-totalité des éditeurs SaaS, au prix d’un effort de conformité assez considérable : textes complexes à décoder, obligations de notifications dans tous les sens, documentation, mise en œuvre opérationnelle… Pour commencer, nous vous livrons ce qu’il faut a minima savoir sur leur applicabilité à votre service
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