Un cabinet au cœur de
la vie digitale

Mon Cabinet, dédié exclusivement aux clients professionnels, est spécialisé en droit des affaires et des nouvelles technologies.

J'accompagne les organisations confrontées aux enjeux juridiques et technologiques complexes, dans leurs projets internes et dans leurs relations avec leurs clients et partenaires.

J'interviens dans les situations conflictuelles en tant que médiateur, dans la plus parfaite confidentialité, selon une méthodologie pragmatique et efficace.

Je sais gérer les contextes juridiques transfrontaliers, en lien avec des partenaires ou des clients basés en France, aux Pays‑Bas, en Allemagne, en Italie, en Angleterre et aux États‑Unis.

5 bonnes raisons
de faire appel à mon cabinet

  1. Une double compétence unique. Me Isabelle Renard a exercé pendant 20 ans dans l'industrie électronique de défense aux USA avant de prêter serment en 1999. Cette double expertise nourrit une approche à la fois concrète, stratégique et exigeante.
  2. Une approche résolument sur‑mesure. Tous les dossiers sont traités personnellement par Me Renard. Aucun intermédiaire : vous avez un accès direct à une expertise de haut niveau, sans dilution.
  3. Une réactivité totale. Les urgences sont gérées comme elles le doivent
  4. Une expérience reconnue. Me Renard est une experte reconnue en droit des affaires et des nouvelles technologies, notamment auprès des grandes banques, assurances et entreprises du secteur numérique.
  5. Un engagement auprès des acteurs de référence. Membre expert de la FNTC, Me Renard participe activement aux réflexions nationales sur la confiance numérique, les usages innovants et la régulation technologique.


Isabelle Renard est membre expert de la FNTC

Notre écoute courage humilité éclaire vos décisions stratégiques

Actualités
juridiques & numériques

Date :
Il ressort de la jurisprudence actuelle sur la signature électronique une grande confusion sur la notion de signature électronique "qualifiée" :
- D'une part sur le fond : dans de nombreuses espèces les signatures sont dites "qualifiées", soit par une partie soit par le juge, alors qu'elles ne le sont pas
- D'autre part sur la conséquence en termes de charge de la preuve : la signature qualifiée étant présumée fiable (art. 1367 Al.2 code civil), il revient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle ne l'est pas.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 le rappelle utilement (C.Cass Civ.3 5 mars 2026 n°24-21.034)
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Date :
la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !
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Date : Tags : , , ,
La signature électronique est maintenant très largement utilisée pour signer les contrats d'affaires. Mais du fait même de sa facilité, elle comporte un risque nettement plus élevé que la personne qui "clique" n'ait pas le pouvoir d'engager son entreprise.
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