Actualités
juridiques & numériques

Date :
En 2025 la signature électronique a été souvent questionnée devant les tribunaux, avec un net élargissement sur le secteur du leasing B to B qui semblait jusqu’ici épargné par le contentieux dans ce domaine. Les enjeux financiers restent faibles, mais les juges ont gagné en expérience, ce qui s’est traduit par des refus de reconnaissance de la signature électronique pour des dossiers mal argumentés. On the dark side, les acteurs du droit n’arrivent pas à faire le départ entre les éléments qui caractérisent une signature électronique qualifiée (présumée fiable) et non qualifiée. Cela est préoccupant car les « vraies » signatures électroniques qualifiées commencent à apparaître sur le marché et on peut se demander si cette difficulté ne conduira pas à des rejets des signatures électroniques qualifiées alors même que les professionnels qui la mettent en œuvre en attendent la plus grande sécurité judiciaire, puisqu’elles sont présumées fiables.
Date :
la Cour d’Appel de Pau (CA Pau, 12 février 2026, RG n°25/01900) vient de rendre une décision fort intéressante relative au lieu de conclusion d’un contrat signé électroniquement. Dans cet arrêt, qui concernait un contrat de travail, elle considère qu’opter pour le lieu de localisation physique de l’une ou l’autre des parties pour désigner le lieu de conclusion du contrat n’a pas de sens, car cette prétendue localisation résulte d’une adresse IP, qui peut être modifiée ou falsifiée, et adopter cette position entraînerait une forte insécurité juridique.
L’impact de cette décision est directement lié à la question de la loi applicable au contrat et/ou de la juridiction compétente lorsque, dans le cas où les parties avaient la liberté d’en convenir, elles ne l’ont pas fait.
Il s’agit d’une première !