Un cabinet au cœur de
la vie digitale

Mon Cabinet, dédié exclusivement aux clients professionnels, est spécialisé en droit des affaires et des nouvelles technologies.

J'accompagne les organisations confrontées aux enjeux juridiques et technologiques complexes, dans leurs projets internes et dans leurs relations avec leurs clients et partenaires.

J'interviens dans les situations conflictuelles en tant que médiateur, dans la plus parfaite confidentialité, selon une méthodologie pragmatique et efficace.

Je sais gérer les contextes juridiques transfrontaliers, en lien avec des partenaires ou des clients basés en France, aux Pays‑Bas, en Allemagne, en Italie, en Angleterre et aux États‑Unis.

5 bonnes raisons
de faire appel à mon cabinet

  1. Une double compétence unique. Me Isabelle Renard a exercé pendant 20 ans dans l'industrie électronique de défense aux USA avant de prêter serment en 1999. Cette double expertise nourrit une approche à la fois concrète, stratégique et exigeante.
  2. Une approche résolument sur‑mesure. Tous les dossiers sont traités personnellement par Me Renard. Aucun intermédiaire : vous avez un accès direct à une expertise de haut niveau, sans dilution.
  3. Une réactivité totale. Les urgences sont gérées comme elles le doivent
  4. Une expérience reconnue. Me Renard est une experte reconnue en droit des affaires et des nouvelles technologies, notamment auprès des grandes banques, assurances et entreprises du secteur numérique.
  5. Un engagement auprès des acteurs de référence. Membre expert de la FNTC, Me Renard participe activement aux réflexions nationales sur la confiance numérique, les usages innovants et la régulation technologique.


Isabelle Renard est membre expert de la FNTC

Notre écoute courage humilité éclaire vos décisions stratégiques

Actualités
juridiques & numériques

Date :
Dans le domaine des contrats financiers, la notion de "remise" des documents précontractuels imposés par une disposition légale lors d'un parcours dématérialisé soulève de nombreuses difficultés de preuve et alimente un contentieux non négligeable. La Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 3 avril 2026 (n°25/00088), valide a contrario la solution consistant à signer électroniquement, de façon individualisée, le document en question. C'est selon nous une excellente option pour diminuer l'aléa judiciaire afférent.
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Date :
C’est maintenant la grande majorité des contrats conclus par les établissements bancaires qui est signée électroniquement. Et cela présente de nombreux avantages : rapidité d’exécution, gestion des process et des documents optimisée, expérience client rapprochée… Mais les fraudes à l’identité se multiplient dans le domaine des crédits à la consommation, et dans quatre affaires récentes, les juridictions d’appel ont pointé du doigt quelques faiblesses des procédés actuel.
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Date :
Il ressort de la jurisprudence actuelle sur la signature électronique une grande confusion sur la notion de signature électronique "qualifiée" :
- D'une part sur le fond : dans de nombreuses espèces les signatures sont dites "qualifiées", soit par une partie soit par le juge, alors qu'elles ne le sont pas
- D'autre part sur la conséquence en termes de charge de la preuve : la signature qualifiée étant présumée fiable (art. 1367 Al.2 code civil), il revient à celui qui la conteste de démontrer qu'elle ne l'est pas.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 le rappelle utilement (C.Cass Civ.3 5 mars 2026 n°24-21.034)
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