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juridiques & numériques

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Les professionnels qui fournissent des produits et services exclusivement destinés à d’autres professionnels (hors secteur financier) oublient parfois qu’aux termes de l’Art. L.221-3 du Code de la consommation ils sont tenus de faire bénéficier les « petits » clients (moins de six salariés) achetant en dehors du champ de leur activité principale de certaines règles protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, dès lors que la vente a été conclue « hors établissement ».
Cette obligation, passible de lourdes sanctions si elle est ignorée, s’est encore récemment renforcée. Elle emporte nombre de conséquences logistiques et contractuelles que nous détaillons ci-après.
Date :
Point à mi-année 2026 sur la jurisprudence des Cours d'appel relative à la signature électronique :
- Confirmations des bonnes pratiques en matière de présentation aux juges des documents signés électroniquement.
- Elargissement des typologies de contrats concernés.
- Tendance à la hausse des usurpations d'identité.